CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont proposées par Laura SICHI, auto-entrepreneuse représentant Eulalia dont le siège social est situé 1 côte de moulines, Marcillac-Vallon, enregistrée fiscalement à l’administration française.
Article 1 – Objet
Le présent contrat est un contrat de prestation de services ayant pour objet la mission suivante :
Traductions, cours de langues et capsules pour adultes.
Article 2 – Tarif
Les prix des services sont indiqués en euros.
Le prestataire s’accorde le droit de modifier les tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les services aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Les prix et les contenus des offres sont détaillés sur le site internet eulalia-traduction.com
Article 3 – Paiement
1. Formules
Le premier paiement s’effectuera obligatoirement avant le premier cours, via la plateforme Stripe. Une fois ce premier versement effectué, les règlements suivants se feront par prélèvements mensuels automatiques, toujours à travers cette même plateforme.
Toute période commencée est due, cela signifie qu’en cas d’abandon des cours, les paiements ne pourront être suspendus qu’à la fin de la période commencée. Les dates des périodes sont communiquées par mail au moment de l’inscription, dans un calendrier annuel.
Aucun autre moyen de paiement n’est autorisé.
Le paiement conditionne l’inscription de l’élève. Sans paiement, l’apprenant n’a pas accès aux cours.
Les factures s’émettront en fin de mois et seront envoyées aux apprenants qui le souhaitent.
2. Stages thématiques
Le paiement s’effectuera obligatoirement avant le premier cours, via la plateforme Stripe, en une seule fois. Tout stage commencé est dû, autrement dit il n’y a pas de remboursement possible en cas d’abandon du stage.
Aucun autre moyen de paiement n’est autorisé.
Le paiement conditionne l’inscription de l’apprenant. Sans paiement, l’apprenant n’a pas accès aux cours.
Les factures s’émettront au moment du paiement et seront envoyées aux apprenants qui le souhaitent.
3. Capsules
Le paiement s’effectuera obligatoirement avant le premier cours, via la plateforme Stripe, en une seule fois.
Aucun autre moyen de paiement n’est autorisé.
Le paiement conditionne l’inscription de l’apprenant. Sans paiement, l’apprenant n’a pas accès aux cours.
Les factures s’émettront au moment du paiement et seront envoyées aux apprenants qui le souhaitent.
4. Missions de traduction et d’interprétariat/autres services linguistiques :
Aucune mission n’est réalisée avant que le paiement n’ait été effectué.
Article 4 – Retard
Lors d’un appel vidéo Zoom, le prestataire attendra les apprenants un maximum de 15 minutes, si passé ce temps aucun apprenant ne se présente, le cours ne sera pas rattrapé et aucun remboursement ne sera effectué. Si un apprenant est en retard, le temps perdu ne sera pas rattrapé.
Article 5 – Changement de date et annulations
Le prestataire et les apprenants ont le droit de changer la date de l’appel vidéo Zoom déjà établie si la demande est faite plus de 48 heures avant le début du cours. Toutefois, si le cours initialement prévu a lieu un lundi, le changement doit être demandé au moins 72 heures à l’avance. Dans tous les cas, toutes les parties doivent être d’accord sur le nouveau créneau. S’ils n’arrivent pas à décider d’un nouveau créneau, le cours restera comme prévu initialement.
Aucune annulation n’est possible. Si un apprenant ne peut pas assister à un cours, aucun remboursement et aucune réduction ne seront réalisés sur le prix initial.
Les capsules et les traductions ne sont pas remboursables.
Article 6 – Cas de force majeure
Le prestataire n’est pas responsable notamment en cas d’incendie, inondations, interruption de la fourniture d’énergie ou d’Internet, ainsi que les grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de la société.
Article 7 – Droit de rétractation
Si l’apprenant décide d’exercer son droit de rétractation (pour les cours de langues uniquement), la décision doit être notifiée au moyen d’un courrier électronique au prestataire à eulalia.traduction@gmail.com dans un délai de 14 jours après l’inscription.
Article 8 – Confidentialité
Les données personnelles fournies par chacune des Parties sont protégées par les lois et règlements applicables aux données personnelles, et en particulier le règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données), qui sera utilisée pour l’exécution du Contrat.
Chaque Partie s’engage, dans l’hypothèse où elle obtiendrait ou aurait connaissance de données/documents personnels appartenant à l’autre Partie, à les traiter conformément aux lois et règlements applicables aux données personnelles.
Article 9 – Propriété intellectuelle
Le contenu des cours en ligne, y compris les supports pédagogiques, est la propriété intellectuelle du prestataire et ne peut être reproduit ou distribué sans autorisation préalable.
Article 10 – Modification des mentions légales
Laura Sichi se réserve le droit de modifier les présentes mentions légales à tout moment. Les utilisateurs du site sont donc invités à les consulter régulièrement.
Article 11 – Litiges
En cas de litige, prestataire et apprenant s’engagent à chercher en bonne intelligence une solution amiable.
Actualisation le 9 juin 2025.
These Terms and Conditions of Sale (hereafter “TCS”) are offered by Laura SICHI, self- employed representative of Eulalia whose head office is located in 1 côte de moulines Marcillac-Vallon, registered for tax purposes with the French administration.
Article 1 – Purpose
This contract is a service provision contract for the following purpose:
Translations, language courses and capsules for adults.
Article 2 – Prices
The prices of services are given in euros.
The service-provider reserves the right to amend the prices at any time. However, they undertake to invoice the services at the prices indicated when the service is booked.
The prices and content of the offers are detailed on the website eulalia-traduction.com
Article 3 – Payment
1. Methods
The first payment must be made before the first lesson, via the Stripe platform. Once the first payment has been made, subsequent payments will be by automatic monthly debit, again on the Stripe platform.
Any period commenced is due. This means that should a course be dropped, payments may only be suspended at the end of the period started. The dates of periods are communicated by email at the time of registration, as a yearly schedule.
No other means of payment is permitted.
Student registration is conditional on payment being made. Unless payment is made, they will have no access to lessons.
Invoices will be sent out at the end of the month to those students requesting them.
2. Themed courses
The payment must be made in one single payment before the first lesson, via the Stripe platform. Payment is due for any course commenced; in other words, should the student drop the course, they will not be refunded.
No other means of payment is permitted.
Student registration is conditional on payment being made. Unless payment is made, they will have no access to lessons.
Invoices will be sent out at the time of payment to those students requesting them.
3. Capsules
The payment must be made in one single payment before the first lesson, via the Stripe platform.
No other means of payment is permitted.
Student registration is conditional on payment being made. Unless payment is made, they will have no access to lessons.
Invoices will be sent out at the time of payment to those pupils requesting them.
4. Translation and interpretation commissions/other language services:
No commission will be carried out until payment has been made.
Article 4 – Lateness
During a Zoom video call, the service-provider will wait for students for a maximum of 15 minutes. If no student appears once this time limit has elapsed, the lesson will not be rescheduled and no refund will be issued. If a student is late, the time lost will not be made up.
Article 5 – Changing dates and cancellations
The service-provider and students have the right to change the scheduled date of the Zoom video call if the request is made more than 48 hours before the start of the lesson.
However, if the lesson was initially scheduled for a Monday, a request to reschedule must be made at least 72 hours in advance. In any event, both parties must agree the new date.
If they fail to do so, then the lesson will be held at the time originally scheduled.
No cancellation is possible. If a student is unable to attend a lesson, no refund or reduction in the original price will be forthcoming.
Capsules and translations are non-refundable.
Article 6 – In the event of force majeure
The service-provider may not be held liable in the event of fire, floods, loss of power supply or Internet connection in particular, or for total or partial strikes of any kind hindering the smooth running of the company.
Article 7 – Right of withdrawal
If the student decides to exercise their right of withdrawal (for language courses only), the service-provider must be notified of this decision by email to eulalia.traduction@gmail.com within 14 days of registration.
Article 8 – Privacy
The personal data provided by each of the Parties are protected by personal data laws and regulations, in particular Regulation (EU) 2016/679 of the European Parliament and of the Council of 27 April 2016 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data (General Data Protection Regulation). This regulation will apply in the fulfilling of the Contract.
In the event that it obtains or becomes aware of personal data/documents belonging to the other Party, each Party undertakes to handle said data in accordance with personal data laws and regulations.
Article 9– Intellectual Property
The content of the online courses, including teaching materials, is the intellectual property of the service-provider and may not be reproduced or distributed without prior authorisation.
Article 10 – Changes to legal notices
Laura Sichi reserves the right to amend these legal notices at any time. Consequently, website users are invited to consult them regularly.
Article 11– Disputes
In the event of a dispute, the service-provider and the student undertake to seek an amicable solution together.
Updated June 9, 2025.
